Conforme Code de commerce · L441-10 + D441-5
Calculez les pénalités sur vos factures impayées en 10 secondes
Intérêts moratoires (taux légal pro 12,15% par an) + indemnité forfaitaire de 40 € calculés automatiquement selon la loi LME. Gratuit, sans inscription, sans carte bancaire.
Détails de la facture impayée
Le calcul se met à jour automatiquement à mesure que vous saisissez.
Le calcul des pénalités s'applique au montant TTC (TVA incluse), conformément à la pratique reconnue.
Date figurant sur la facture comme date limite de règlement. Les pénalités courent dès le lendemain (Art. L441-10).
Options avancées
Laissez vide si la facture n'est toujours pas payée — le calcul s'arrêtera à aujourd'hui.
Le taux légal (recommandé) applique MAX(BCE +10 pts ; 3× taux légal pro). Plancher actuel : 7,86% par an.
Résultat du calcul
Mise à jour liveSaisissez le montant TTC et la date d’échéance pour voir le calcul.
Questions fréquentes
Tout ce qu’il faut savoir sur les pénalités de retard B2B en France.
Suis-je obligé d'appliquer ces pénalités sur mes factures impayées ?
Selon l'article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Vous n'êtes pas obligé de les facturer en pratique, mais elles sont dues. Les renoncer systématiquement peut affaiblir votre position en cas de contentieux.
Pourquoi 40 € d'indemnité forfaitaire en plus des intérêts ?
L'article D441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture en retard, en plus des intérêts moratoires. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le taux change-t-il en cours de retard ?
Oui. L'article L441-10 II prévoit un taux verrouillé par semestre civil : le taux en vigueur au 1er janvier s'applique tout le 1er semestre, celui au 1er juillet pour le 2e semestre. Notre calculateur applique le taux du semestre où court le retard. Si le retard chevauche plusieurs semestres, un calcul rigoureux split chaque semestre — pour cela, consultez votre juriste.
Mon client refuse de payer même avec les pénalités, que faire ?
1) Envoyez d'abord une relance avec mention claire des pénalités (modèle gratuit fourni avec votre calcul). 2) Si pas de réponse sous 8 jours, envoyez une mise en demeure recommandée avec AR. 3) En dernier recours : injonction de payer auprès du tribunal de commerce (procédure peu coûteuse). Une seule facture impayée justifie déjà ces démarches juridiquement.
Puis-je négocier ces pénalités avec mon client ?
Les pénalités sont dues de plein droit, mais rien n'empêche une négociation commerciale (geste commercial, échéancier). En revanche, vos CGV ne peuvent pas fixer un taux de pénalité inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal — c'est le plancher absolu L441-10.
Comment Relanzy automatise ce calcul sur toutes mes factures ?
Relanzy calcule en temps réel les pénalités sur chacune de vos factures impayées, génère les mises en demeure PDF conformes L441-10, et envoie des relances depuis votre propre domaine email (votre client ne voit jamais Relanzy). 14 jours gratuits sans CB.
Plusieurs factures impayées à gérer ?
Relanzy automatise vos relances depuis votre propre domaine email et calcule les pénalités sur chaque facture en temps réel. La mise en demeure PDF conforme L441-10 est générée en 1 clic.
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